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En l'état de la règlementation actuelle, le fonctionnaire territorial peut faire une demande de disponibilité pour convenance personnelle de 5 années maximum, renouvelable dans la limite de 10 années pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
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Pour demander votre mise en disponibilité, vous devez adresser un courrier simple à votre hiérarchie en joignant un document justifiant de votre situation. Modèle de lettre télécharger le document [Nom et prénom] [Adresse] [Coordonnées de la direction de votre administration] [Adresse] [Date]
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Disponibilité du fonctionnaire Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ? Besoin d'aide ? Un problème ? Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire -.
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Une lettre de demande de mise en disponibilité doit être adressée aux fonctionnaires de l'administration publique. La disponibilité est une situation qui permet au fonctionnaire de suspendre temporairement ses fonctions, mais qui implique une perte de certains droits tels que la progression de carrière et la pension. La lettre doit contenir le motif de la demande et la durée souhaitée.
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Cette lettre de demande de prolongation doit être envoyée au moins trois mois avant la fin de votre mise en disponibilité. Les mises en disponibilité ont une durée maximale en fonction de leur raison : 2 ans pour créer une entreprise, 6 semaines pour adopter un enfant. Consultez le site de la fonction publique pour en savoir plus.
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Modèle de lettre gratuite sur Documentissime : Lettre de demande, de l'agent public, de mise en disponibilité (disponibilité de droit). Comment procéder pour être mis en disponibilité ? Quand la mise en disponibilté est-elle de droit ? Quelles sont les incompatibilités ?
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Vous devez adresser une lettre à votre hiérarchie pour demander votre mise en disponibilité. Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle Attention à la date de départ proposée, laquelle doit laisser le temps à l'administration d'instruire votre demande.
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Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Réussir sa lettre de démission". Vous êtes dans la fonction publique et avez pris une mise en disponibilité pour convenance personnelle.
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Selon les chiffres publiés par le ministère de l'Éducation nationale, en 2021, 24 000 enseignants étaient en disponibilité. De droit, sur autorisation ou pour raisons de santé, vous êtes nombreux à vous interroger sur vos droits et vos devoirs durant cette période. Demande de disponibilité dans l'Éducation nationale, en route.
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Par la présente, je vous fais part de ma demande de mise en disponibilité d'une durée de (préciser la durée) à partir du (préciser la date) conformément à l'article 51 suivants la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Cette demande de mise en disponibilité est motivée par (précisez votre motif).
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Les conditions pour bénéficier d'une mise en disponibilité. Conditions, période minimale de 36 mois continus, justifier 6 années consécutives de travail, période de carence de 6 ans, congés sabbatiques consécutifs, contestation de la décision, conseil de prud'hommes.
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Modèle de lettre de demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire. La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
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Cesser son activité, temporairement, avec la possibilité de revenir dans la fonction publique, tel est le principe de la mise en disponibilité du fonctionnaire. Quelles en sont les conditions ? Quelle durée ? Quels sont mes droits pendant une disponibilité ? Puis-je travailler ? On vous dit tout.
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En envoyant une lettre de demande de disponibilité, l'employé s'assure d'une prise en compte réglementaire de sa demande et évite toute confusion concernant les modalités de son absence. Cette lettre constitue un document officiel qui peut être utile en cas de litige ultérieur.
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1 Exemple de demande de disponibilité pour un fonctionnaire pour convenance personnelle (collectivité territoriale) 2 Autres modèles de lettres sur la demande d'une disponibilité pour un fonctionnaire 3 Votre avis sur la procédure de disponibilité d'un fonctionnaire